Arrêté du 20 juillet 1981 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (PARIS) PLACEES AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS,DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR ET DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 20 juillet 1981 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (PARIS) PLACEES AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS,DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR ET DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS