Arrêté du 31 décembre 1980 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-03-1981 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 31 décembre 1980 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-03-1981 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973