Arrêté du 2 janvier 1981 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 11-06-1968 CONCERNANT LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE EST TRANSFERE AU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI SE SUBSTITUE A COMPTER DU 01-01-1981 A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES A CETTE DERNIERE
Arrêté du 2 janvier 1981 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 11-06-1968 CONCERNANT LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE EST TRANSFERE AU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI SE SUBSTITUE A COMPTER DU 01-01-1981 A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES A CETTE DERNIERE