Arrêté du 1 février 1980 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75-788 DU 13 août 1975 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DE CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 1 février 1980 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75-788 DU 13 août 1975 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DE CES ETABLISSEMENTS