Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 janvier 1981 NON ENVOI DES ORDONNANCES PHARMACEUTIQUES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PAR LES ASSURES SOCIAUX,SAUF LORSQU'ELLE EST RECLAMEE PAR LA CAISSE SUR DEMANDEE DU CONTROLE MEDICAL

Arrêté du 19 janvier 1981 NON ENVOI DES ORDONNANCES PHARMACEUTIQUES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PAR LES ASSURES SOCIAUX,SAUF LORSQU'ELLE EST RECLAMEE PAR LA CAISSE SUR DEMANDEE DU CONTROLE MEDICAL