Arrêté du 19 février 1980 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 19 février 1980 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE