Arrêté du 30 janvier 1980 TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES). A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 41,50F ET 52,15F SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50,60F ET 63,60F. EMOLUMENT AUQUEL A DROIT LE GREFFIER DE JUSTICE OU L'AGENT ASSERMENTE QUI PROCEDE A L'ENQUETE). A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 6,70F 25,40F, 9,35F ET 32,10F SONT PORTES A 8,20F, 31F, 11,40F, 39,15F. (EMOLUMENT POUR UN SECOND HUISSIER)
Arrêté du 30 janvier 1980 TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES). A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 41,50F ET 52,15F SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50,60F ET 63,60F. EMOLUMENT AUQUEL A DROIT LE GREFFIER DE JUSTICE OU L'AGENT ASSERMENTE QUI PROCEDE A L'ENQUETE). A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 6,70F 25,40F, 9,35F ET 32,10F SONT PORTES A 8,20F, 31F, 11,40F, 39,15F. (EMOLUMENT POUR UN SECOND HUISSIER)