Arrêté du 25 février 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE DE CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES.LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981,AUX OUVRIERS DU SECTEUR DU GARD QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30%
Arrêté du 25 février 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE DE CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES.LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981,AUX OUVRIERS DU SECTEUR DU GARD QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30%