Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Chapitre Ier : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires