Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1979,SUR LES PRODUITS DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1979,SUR LES PRODUITS DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970