Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE: DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES,MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE: DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES,MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE