Arrêté du 26 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REDEVANCES PERCUES POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX ET DES HIPPODROMES ET CYNODROMES
Arrêté du 26 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REDEVANCES PERCUES POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX ET DES HIPPODROMES ET CYNODROMES