Arrêté du 17 décembre 1979 LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR MUTES AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DES CENTRES DES PENSIONS DE TOULON,ANGERS ET BREST PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 72-146 DU 23-02-1972 (ART. 2)
Arrêté du 17 décembre 1979 LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR MUTES AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DES CENTRES DES PENSIONS DE TOULON,ANGERS ET BREST PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 72-146 DU 23-02-1972 (ART. 2)