Arrêté du 30 septembre 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 31,6406 SUS:MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972. REMPLACEMENT DU TABLEAU ETABLISSANT LES LISTES DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04- 1972
Arrêté du 30 septembre 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 31,6406 SUS:MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972. REMPLACEMENT DU TABLEAU ETABLISSANT LES LISTES DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04- 1972