Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts