Arrêté du 21 avril 1975 MODIFIE L'ARTICLE 164 F QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 6 DE L'ARRETE DU 26 février 1974) RELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU BON DE REMIS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 21 avril 1975 MODIFIE L'ARTICLE 164 F QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 6 DE L'ARRETE DU 26 février 1974) RELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU BON DE REMIS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES