Arrêté du 12 juin 1973 APPLICATION AUX FARINES DES DISPOSITIONS DU DECRET 71340 DU 03-05-1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA POUR CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 12 juin 1973 APPLICATION AUX FARINES DES DISPOSITIONS DU DECRET 71340 DU 03-05-1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA POUR CERTAINS PRODUITS