Arrêté du 23 juin 1971 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 17-III DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIF AUX ENTREES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Arrêté du 23 juin 1971 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 17-III DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIF AUX ENTREES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES