Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 février 1971 EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782, ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE DES IMPOTS RURAUX DU MAROC A UN EMPLOI DU MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES)

Arrêté du 12 février 1971 EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782, ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE DES IMPOTS RURAUX DU MAROC A UN EMPLOI DU MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES)