Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 juin 1971 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXE A 15 FRS PAR VACATION, SOIT 30 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 12 JUIN 1971

Arrêté du 11 juin 1971 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXE A 15 FRS PAR VACATION, SOIT 30 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 12 JUIN 1971