Arrêté du 22 septembre 1972 PROROGATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 11 décembre 1972, ET MODIFICATION DE CET ARTICLE
Arrêté du 22 septembre 1972 PROROGATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 11 décembre 1972, ET MODIFICATION DE CET ARTICLE