Codes, lois et règlements

Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises

Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises

I. - RAPPEL DU CADRE FIXÉ PAR LE TRAITÉ : INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

II. - RÈGLES À APPLIQUER POUR L'ATTRIBUTION : DES AIDES PUBLIQUES

III. - RÈGLES DE PROCÉDURE : (NOTIFICATION, RAPPORT, PLAINTES)