Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 décembre 1975 COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1971 PORTANT DELIMITATION DE LA COMPETENCE DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (COMPLEMENT D'ATTRIBUTIONS)

Arrêté du 24 décembre 1975 COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1971 PORTANT DELIMITATION DE LA COMPETENCE DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (COMPLEMENT D'ATTRIBUTIONS)