Arrêté du 26 décembre 1978 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DE PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Arrêté du 26 décembre 1978 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DE PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS