Arrêté du 30 décembre 1977 MODALITES D'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 30 décembre 1977 MODALITES D'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE