Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-06-1965 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)

Arrêté du 5 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-06-1965 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)