Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 avril 1973 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES CHARGEES D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX

Arrêté du 19 avril 1973 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES CHARGEES D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX