Arrêté du 4 février 1974 RELATIF A LA DUREE MINIMUM DES STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PENDANT LAQUELLE LES COMMERCANTS ET ARTISANS LOCATAIRES DE LEUR LOCAL PROFESSIONNEL SONT DISPENSES DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER
Arrêté du 4 février 1974 RELATIF A LA DUREE MINIMUM DES STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PENDANT LAQUELLE LES COMMERCANTS ET ARTISANS LOCATAIRES DE LEUR LOCAL PROFESSIONNEL SONT DISPENSES DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER