Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET DU 1ER PARAG. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 10-03-62 SUR LA SUBVENTION D'INSTALLATION AUX RAPATRIES RECLASSES DANS UN EMPLOI SALARIE
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET DU 1ER PARAG. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 10-03-62 SUR LA SUBVENTION D'INSTALLATION AUX RAPATRIES RECLASSES DANS UN EMPLOI SALARIE