Arrêté du 27 mars 1973 APPROBATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA GESTION EN COMMUN DE CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 27 mars 1973 APPROBATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA GESTION EN COMMUN DE CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION