Arrêté du 27 mars 1973 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-04-1969 CONCERNANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AGENTS COMPTABLES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 27 mars 1973 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-04-1969 CONCERNANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AGENTS COMPTABLES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE