Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 juin 1978 LE TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 13,50 FRS A COMPTER DU 1 JUILLET 1978

Arrêté du 20 juin 1978 LE TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 13,50 FRS A COMPTER DU 1 JUILLET 1978