Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 & 9 DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1971 RELATIF AU CONTROLE TARIFAIRE AINSI QU'A LA REPRESSION DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES TARIFICATIONS BILATERALES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 & 9 DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1971 RELATIF AU CONTROLE TARIFAIRE AINSI QU'A LA REPRESSION DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES TARIFICATIONS BILATERALES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE