Arrêté du 30 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 30 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS