Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 juillet 1971 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 68264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 504 FRS PAR AGENT

Arrêté du 7 juillet 1971 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 68264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 504 FRS PAR AGENT