Arrêté du 6 janvier 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN FONCTIONS SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 6 janvier 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN FONCTIONS SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN