Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PREVU A L'ART. 10 DE LA LOI DU 14-06-1941

Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PREVU A L'ART. 10 DE LA LOI DU 14-06-1941