Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 mai 1978 AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-05-1977: LE DIPLOME DE L'INSTITUT DU DROIT DES AFFAIRES DE L'UNIVERSITE DE PARIS-II,RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES

Arrêté du 26 mai 1978 AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-05-1977: LE DIPLOME DE L'INSTITUT DU DROIT DES AFFAIRES DE L'UNIVERSITE DE PARIS-II,RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES