Arrêté du 30 août 1972 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE STOCKAGES SOUTERRAINS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 30 août 1972 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE STOCKAGES SOUTERRAINS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES