Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 août 1972 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 ET A L'ART. 6 DU DECRET DU 13-02-1960. (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES)

Arrêté du 11 août 1972 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 ET A L'ART. 6 DU DECRET DU 13-02-1960. (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES)