Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 (C) DE L'ARRETE DU 30-08-1971 RELATIF AUX PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 31 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 (C) DE L'ARRETE DU 30-08-1971 RELATIF AUX PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES