Arrêté du 28 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76100 DU 28-01-1976 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA)
Arrêté du 28 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76100 DU 28-01-1976 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA)