Arrêté du 16 novembre 1973 INSCRIPTION D'UNE DATE DE PEREMPTION SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS ALTERABLES, PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX
Arrêté du 16 novembre 1973 INSCRIPTION D'UNE DATE DE PEREMPTION SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS ALTERABLES, PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX