Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 février 1964 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES : SOCIETES NATIONALES DE RADIO ET DE TELEVISION

Arrêté du 17 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 février 1964 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES : SOCIETES NATIONALES DE RADIO ET DE TELEVISION