Arrêté du 25 avril 1972 EXTENSION DE L'A. DU 31 MARS 1971 AU DEPARTEMENT DE LA REUNION RELATIF AUX REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS MENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGES ET DES MARCHANDISES
Arrêté du 25 avril 1972 EXTENSION DE L'A. DU 31 MARS 1971 AU DEPARTEMENT DE LA REUNION RELATIF AUX REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS MENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGES ET DES MARCHANDISES