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Codes, lois et règlements
Arrêté du 17 mai 1974 PMA. L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 20,70 FRS PAR VACATION, SOIT 41,40 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1 MAI 1974
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Arrêté du 17 mai 1974 PMA. L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 20,70 FRS PAR VACATION, SOIT 41,40 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1 MAI 1974