Arrêté du 3 mai 1971 AUTORISANT LA SAFER DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 3 mai 1971 AUTORISANT LA SAFER DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE