Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 mai 1967 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 67210 DU 10-03-1967 EST FIXE A 500 FRS (INDEMNITE D'EQUIPEMENT. SERVICE DE LA COOPERATION)

Arrêté du 26 mai 1967 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 67210 DU 10-03-1967 EST FIXE A 500 FRS (INDEMNITE D'EQUIPEMENT. SERVICE DE LA COOPERATION)