Arrêté du 29 décembre 1964 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 29 décembre 1964 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ANNEE 1965