Arrêté du 23 décembre 1968 MODIFICATION DE L'ART. 2 (1ER AL.) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 RELATIF AU PAIEMENT DES INTERETS SUR LES FONDS RECUS DU PUBLIC
Arrêté du 23 décembre 1968 MODIFICATION DE L'ART. 2 (1ER AL.) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 RELATIF AU PAIEMENT DES INTERETS SUR LES FONDS RECUS DU PUBLIC